J.O. Numéro 273 du 25 Novembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17485

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Arrêté du 23 novembre 1999 autorisant la chambre de commerce et d'industrie du Havre à recourir à l'emprunt

NOR : ECOI9900538A



La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la loi no 51-558 du 17 mai 1951 portant ratification de la convention passée le 18 décembre 1950 entre l'Etat et la chambre de commerce du Havre en vue de la concession à cette dernière de la construction et de l'exploitation d'un pont sur la Seine, à Tancarville ;
Vu la loi no 87-560 du 17 juillet 1987 facilitant la réalisation du nouveau franchissement de l'estuaire de la Seine ;
Vu le décret du 5 mai 1988 approuvant les modifications apportées aux articles 28 et 37 du cahier des charges annexé à la convention passée entre l'Etat et la chambre de commerce et d'industrie du Havre le 18 décembre 1950 pour la concession à cette dernière de la construction et de l'exploitation d'un pont sur la Seine, à Tancarville ;
Vu le décret du 5 mai 1988 approuvant la convention de concession passée le 22 mars 1988 entre l'Etat et la chambre de commerce et d'industrie du Havre et le cahier des charges y annexé pour la construction, l'entretien et l'exploitation du pont de Normandie ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1988 autorisant la chambre de commerce et d'industrie du Havre à contracter un emprunt de 1 210 000 000 F ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 1992 autorisant la chambre de commerce et d'industrie du Havre à contracter un emprunt de 890 000 000 F ;
Vu l'arrêté du 10 mars 1995 autorisant la chambre de commerce et d'industrie du Havre à contracter un emprunt de 200 000 000 F ;
Vu l'arrêté du 27 novembre 1996 autorisant la chambre de commerce et d'industrie du Havre à contracter un emprunt de 300 000 000 F ;
Vu les délibérations du conseil régional de Haute-Normandie en date du 30 mars 1987, du 26 juin 1989, du 25 juin 1991, du 28 juin 1994 et du 25 octobre 1999 ;
Vu les délibérations du conseil général de la Seine-Maritime en date du 16 mars 1987, du 14 juin 1989, du 5 juin 1991, du 8 juin 1994 et du 11 octobre 1999 ;
Vu les délibérations du conseil général du Calvados en date du 6 mars 1987, du 11 septembre 1989, du 24 juin 1991, du 20 juin 1994 et du 27 septembre 1999 ;
Vu les délibérations du conseil général de l'Eure en date du 7 avril 1987, du 8 novembre 1989, du 27 juin 1991, du 19 mai 1994 et du 21 octobre 1999 ;
Vu les contrats de prêts avec le Crédit local de France signés les 16 mars 1989 et 10 mai 1990 pour un montant initial de 370 000 000 F pour le financement du pont de Normandie ;
Vu la convention de crédit syndiqué (tranches A et B) signée le 3 décembre 1991 avec le Crédit local de France, agissant en qualité d'agent de crédit, pour un montant initial de 1 855 000 000 F pour le financement du pont de Normandie ;
Vu la convention de crédit syndiqué signée le 6 décembre 1996 avec le Crédit local de France, agissant en qualité d'agent de crédit, pour un montant initial de 300 000 000 F pour le financement des travaux du pont de Tancarville ;
Vu la convention de garantie et d'avances signée le 20 janvier 1992 et modifiée le 28 décembre 1994 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie du Havre en date du 20 mai 1999 ;
Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Haute-Normandie en date du 16 juillet 1999 ;
Vu l'avis du préfet de la région Haute-Normandie, préfet du département de la Seine-Maritime, en date du 16 novembre 1999,
Arrêtent :



Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie du Havre est autorisée à modifier par voie d'avenants ou à réaménager par convention de réaménagement les conventions de crédit et contrats de prêt susvisés dans la limite d'un encours global de 2 500 000 000 F (deux milliards cinq cents millions de francs).
L'amortissement des emprunts correspondants, qui pourront être remboursés par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt-quatre ans à compter du 1er janvier 2000.
Le service d'intérêt et d'amortissement de ces emprunts sera couvert au moyen du produit des ressources affectées au remboursement des emprunts faisant l'objet des modifications et réaménagements susvisés.
Il pourra être fait appel, lorsque le produit des recettes d'exploitation n'y suffira pas, à la garantie de la région Haute-Normandie et des départements du Calvados, de l'Eure et de la Seine-Maritime, dans les conditions fixées par ces collectivités locales dans leurs délibérations susvisées.
La chambre de commerce et d'industrie du Havre contractera en tant que de besoin des contrats de couverture des taux d'intérêt.

Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 novembre 1999.


La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l'artisanat,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret